Zone d'identification |
| Cote: | SB 240/1 |
| Titre: | Bases légales et directives |
| Dates: | 1954-1971 |
| Période de création: | 1954 - 1971 |
| Niveau: | Dossier |
| Importance matérielle: | 1 chemise |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Textes légaux cantonaux et fédéraux : loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail; loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements; ordonnance d'exécution du 22 février 1966 de la loi concernant l'encouragement à la construction de logements; règlement d'exécution du 12 mars 1956 de la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail; règlement cantonal du 13 février 1962 relatif à l'attribution de l'aide aux communes établissant des plans d'extension; décret du 16 mai 1967 instituant une aide aux communes établissant des plans d'extension (plans d'aménagement); règlement cantonal du 16 avril 1968 relatif à l'attribution de l'aide aux communes établissant des plans d'extension (plans d'aménagement).
Documents administratifs : demandes de subvention qui n'ont pu être prises en considération (18 avril 1967); liste des subsides de l'Etat et de la Confédération (1961 à 1971); formulaire d'aide aux communes établissant des plans d'extension (demande de subventions) ; courriers internes à l'administration (1971); classification des communes d'après leur taux d'impôt sur le revenu et la fortune et leur actif ou passif par habitant (1969 et 1971). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=629785 |
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