Zone d'identification |
| Cote: | SB 240/1-21 |
| Titre: | Subventions pour les plans communaux et intercommunaux |
| Dates: | 1954-1994 |
| Période de création: | 1954 - 1994 |
| Niveau: | Série |
| Importance matérielle: | 2 enveloppes, 1 chemise et 18 boîtes |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | La série "subventions pour les plans communaux" est composée de 4 dossiers réunissant différentes pièces relatives aux subventions cantonales et fédérales dont ont bénéficié les communes vaudoises entre 1962 et 1987.
SB 240/3: demandes de subsides soumises à la loi fédérale de 1954 visant à soutenir l'élaboration de plans d'extensions communaux et sur le règlement cantonal du 13 février 1962 relatif à l'attribution de l'aide aux communes établissant des plans.
SB 240/4-21: demandes de subsides consécutives aux modifications de la législation fédérale (1967) puis cantonale (1968). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
| Langue: | Français |
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Zone des notes |
| Notes: | La loi fédérale du 30 septembre 1954 relative aux « mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail » prévoyait l'octroi de subsides visant à stimuler l'élaboration de plans d'aménagement régionaux et locaux, jusqu'à concurrence de 30 % (art. 10). Le Grand Conseil du canton de Vaud adopta, le 30 août 1961, un décret autorisant à inscrire, dès 1962, une dépense annuelle de 50'000 frs destinée à compléter les subsides fédéraux prévus par la loi fédérale de 1954 et visant à soutenir l'élaboration de plans d'extensions communaux. Le décret prévoyait une participation égale à celle de la Confédération (20% des dépenses à cette époque). Pour régler les modalités de versement de ces subventions, le Conseil d'Etat adopta le 13 février 1962, un règlement relatif à l'attribution de l'aide aux communes établissant des plans d'extension. Entre 1962 et 1967, plusieurs communes bénéficièrent de ce cofinancement. Le 19 mars 1967, l'assemblée fédérale arrêta une nouvelleloi (loi fédérale concernant l'encouragement à la construction de logements) et son ordonnance d'application. Ces nouvelles dispositions dégagèrent de nouveaux moyens pour l'élaboration de plans d'aménagement régionaux et locaux. La subvention fédérale s'élevait à 20% au maximum, pour autant que le Canton fournisse au moins une prestation égale au double de celle de la Confédération. De ce fait le Grand Conseil décréta le 16 mai 1967 une aide aux communes établissant des plans d'aménagement régionaux et locaux et porta sa participation financière (dès 1968) à 40% au maximum des dépenses entraînées par les études. Le règlement du 16 avril 1968 précisait les modalités d'application. Enfin, en 1982, le Grand Conseil adopta un décret instituant une aide aux communes établissant des plans directeurs d'aménagement régional (DACPD). Cette nouvelle disposition permit de prolonger le soutien du canton pour l'élaboration de plans d'aménagement, en dépit de la fin du soutien fédéral. |
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Descripteurs |
| Entrées: |   subvention cantonale (Matières\S) |
| subvention fédérale (Matières\S) |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=629771 |
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