Zone d'identification |
| Cote: | SB 240/22-29 |
| Titre: | Commission chargée de traiter les oppositions formulées à l'encontre des plans de zones protégés à titre provisoire |
| Dates: | 1972 |
| Période de création: | 1973 - 1974 |
| Niveau: | Série |
| Importance matérielle: | 8 boîtes |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | En 1972, un arrêté fédéral urgent (AFU) est adopté afin de donner la possibilité aux autorités cantonales de déclarer "zone protégée" une grande partie du territoire, exception faite des "zones à bâtir" en règle et des zones équipées. L'introduction de la "zone agricole", en 1976, se substituera à la mesure transitoire prise en 1972. La plupart des zones "sans affectation spéciale" seront alors transformées en "zones agricoles".
La désignation de zones protégées par l'AFU de 1972 (rives des lacs, espaces de détente, zones sans affectation, etc.), se concentre plus particulièrement sur trois types d'espaces : les rives de lacs, les zones de détente et espaces verts enrégion périurbaine et les zones sans affectation spéciale. L'exécution de cet AFU est organisée de la manière suivante : a) promulgation par les cantons d'un décret cantonal d'exécution, b) élaborationdes plans des zones protégées à titre provisoire par l'administration cantonale compétente, c) entrée en vigueur des plans simultanée à leur publication pour mise à l'enquête, d) délai d'un mois pour la formulation des oppositions de la part des communes et des particuliers, e) procédure de traitement des oppositions et des recours, correction des plans le cas échéant, f) remplacement (abrogation) des plans des zones protégées à titre provisoire lors de l'entrée en vigueur de l'aménagement local au sein de la commune.
Une commission cantonale est chargée de traiter les oppositions formulées à l'encontre des plans de zones protégées à titre provisoire. Cette commission est composée de représentants de l'administration cantonale (juriste, urbaniste et secrétaire) et présidée par le préfet du district concerné. Les pièces de cette série recouvrent une période allant de décembre 1973 à juillet 1974. Les procès-verbaux des séances, les courriers des opposants et les décisions du Conseild'Etat permettent de retracer un moment charnière dans l'aménagement du territoire en Suisse, puisque l'AFU sera suivi quelques années plus tard de l'entrée en vigueur de la première loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT, 1979). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
| Langue: | Français |
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Descripteurs |
| Entrées: |   VAUD. COMMISSION CHARGEE DE TRAITER LES OPPOSITIONS FORMULEES A L'ENCONTRE DES PLANS DE ZONES PROTEGEES A TITRE PROVISOIRE (Personnes\V) |
| commission de recours (Matières\C) |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=629772 |
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