SB 221/103-119 Préservation du parc locatif: contrôle des transformations et démolitions de logements, 1963-2003.10.30 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 221/103-119
Titre:Préservation du parc locatif: contrôle des transformations et démolitions de logements
Dates:1963 - 31 octobre 2003
Période de création:1963 - 30/10/2003
Niveau:Série
Importance matérielle:3 reliures pour documents perforés, 2 enveloppes, 3 boîtes, 2 registres et 7 boîtes à fiches

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français

Zone des sources complémentaires

Bibliographie:Décret du 5 décembre 1962 concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation
Loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation
Règlement du 6 mai 1988 appliquant la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation
 

Descripteurs

Entrées:  logement - rénovation (Matières\L)
  habitat - rénovation (Matières\H)
  bâtiment - transformation (Matières\B)
  loyer - contrôle (Matières\L)
  bâtiment - démolition (Matières\B)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=608596
 

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