SB 221/59-75 Contrôle de la location et de la sous-location de logements meublés, 1963-1995 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 221/59-75
Titre:Contrôle de la location et de la sous-location de logements meublés
Dates:1963-1995
Période de création:1963 - 1995
Niveau:Série
Importance matérielle:8 boîtes, 1 reliure pour documents perforés, 5 cahiers, 1 registre, 1 enveloppe et 1 boîte à fiches

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français

Zone des sources complémentaires

Bibliographie:Décret du 28 mai 1962 concernant la location et la sous-location d'appartement et de chambres meublés
Arrêté du 17 septembre 1962 appliquant le décret du 28 mai 1962 concernant la location et la sous-location d'appartement et de chambres meublés
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=608545
 

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