SB 99/267/186818 Prévenu de contravention à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, (décédé), 1987.01.12-1993.10.04 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 99/267/186818
Titre:Prévenu de contravention à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, (décédé)
Dates:1987-1993
Période de création:12/01/1987 - 04/10/1993
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=556956
 

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