SB 99/52/GA 258 Gestion déloyale, faux dans les titres, banqueroute simple, violation d'obligation de tenir une comptabilité, (décédé), 1948.12.27-1962.03.23 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 99/52/GA 258
Titre:Gestion déloyale, faux dans les titres, banqueroute simple, violation d'obligation de tenir une comptabilité, (décédé)
Dates:1948-1962
Période de création:27/12/1948 - 23/03/1962
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=555451
 

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