S 43/15 Initiative législative visant à l'institution d'un tribunal des baux (initiative de l'AVLOCA pour une meilleure défense des locataires) et contre-projet du Grand Conseil (12-13 décembre 1981), 1981.12.12-1981.12.13 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 43/15
Titre:Initiative législative visant à l'institution d'un tribunal des baux (initiative de l'AVLOCA pour une meilleure défense des locataires) et contre-projet du Grand Conseil (12-13 décembre 1981)
Dates:12-13 décembre 1981
Période de création:12/12/1981 - 13/12/1981
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (en raison de la nature des documents).
Langue:Français
Caractéristiques matérielles:Boîte
 

Descripteurs

Entrées:  locataire - protection (Matières\L)
  ASSOCIATION VAUDOISE DES LOCATAIRES (Personnes\A)
  VAUD. TRIBUNAL DES BAUX (Personnes\V)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=427821
 

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