S 132/770/2 Lois et décrets divers, 1944.11.22-1947.12.02 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 132/770/2
Titre:Lois et décrets divers
Dates:1944, novembre 22 - 1947, décembre 2
Période de création:22/11/1944 - 02/12/1947
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Loi sur le barreau (1944, novembre 22).
- Loi sur la profession d'agent d'affaires breveté (1944, décembre 18).
- Loi sur l'assistance judiciaire gratuite (1947, décembre 2)

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:S 141/607
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=377100
 

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