SB 121/319-323 Loi concernant l'impôt sur les successions et les donations, 1966.10.10-1984.01.06 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 121/319-323
Titre:Loi concernant l'impôt sur les successions et les donations
Dates:10.10.1966-06.01.1984
Période de création:10/10/1966 - 06/01/1984
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 fascicules, 2 enveloppes, 1 reliure pour documents perforés

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=355916
 

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