S 80/325 Dossier pénal : infraction à l'arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre la spéculation sur les terres., 1950.01.01-1950.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 80/325
Titre:Dossier pénal : infraction à l'arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre la spéculation sur les terres.
Dates:1950
Période de création:01/01/1950 - 31/12/1950
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Jugement du 03.10.1950.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  mesures (droit pénal) (Matières\M)
  spéculation foncière (Matières\S)
  spéculation (Matières\S)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=184157
 

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