S 80 Tribunal de district de Payerne, 1798.01.01-1956.12.31 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - S numérique Archives officielles dès 1803, entrées de 1985 à 1995 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	S 80
Titre:	Tribunal de district de Payerne
Dates:	1798-1956
Période de création:	01/01/1798 - 31/12/1956
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	380 registres, onglets, dossiers ou boîtes d'archives
Mètres linéaires:	15,00

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Tribunal de district de Payerne
Historique archivistique:	Les registres ou onglets contenant les jugements et autres décisions des Tribunaux de district sont en principe intégralement conservés par ceux-ci, jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises. En ce qui concerne les dossiers constitués tout au long de ces procédures, ceux relatifs aux causes civiles sont supprimés à l'issue du jugement, les pièces étant restituées aux parties. Les dossiers pénaux, par contre, doivent être conservés par le Tribunal de district pendant une durée minimum de 30 ans, à partir de la date du jugement. A l'expiration de ce délai, ils peuvent légalement être éliminés. Les Archives cantonales interviennent généralement, avant la destruction, pour prélever quelques échantillons de ces documents, en fonction de la gravité ou de la spécificité de l'affaire.
Modalités d'entrée:	Versement du 1er mars 1988, par le Greffe du Tribunal de district.
Date d'entrée:	01/03/1988

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Registres du Tribunal de district pendant la République helvétique 1798-1803. Registres civils 1803-1911. Registres civils du Président 1871-1921. Registres des causes en paternité 1805-1837. Registres des poursuites et faillites 1809-1909. Registres du Tribunal de police 1818-1909. Registres des causes criminelles 1838-1909. Registres des causes correctionnelles 1838-1886. Onglets des procès-verbaux et minutes pour les affaires pénales 1909-1915. Protocoles pour les procédures criminelles 1803-1837. Choix de dossiers pénaux 1862-1956 (dont celui du "crime de Payerne" en 1942). Arbitrages 1912-1922. Interdictions civiles et mainlevées d'interdictions 1930-1938. Assainissements agricoles 1922-1941.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:	Français
Caractéristiques matérielles:	Boîte; Chemise; Enveloppe; Registre; Registre d'onglets

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	- K XVII a : Autorités judiciaires cantonales, généralités, 1798-1949 (notamment circulaires reçues par les Tribunaux de district 1803-1897) - K XVII b 11/66-69 : Tribunal cantonal, procédures en paternité du district de Payerne, 1803-1846 - K XVII b 26/1-16 : Tribunal cantonal, procédures criminelles et correctionnelles du district de Payerne, 1803-1837 - K XVIII p : Tribunal de district de Payerne, 1810-1944 (essentiellement 19e s.) - S 248 : Tribunal de district de Payerne, 1909-1964 - SC 170 : Tribunal de district de Payerne, 1957-1985.
Bibliographie:	- Analyse des documents qui ont servi à la rédaction du Code civil du canton de Vaud, précédée d'un exposé historique de cette rédaction, publié par ordre du Conseil d'Etat, Lausanne, 1866. - Annuaire officiel du canton de Vaud (annuel). - BERSIER, Roland et JOMINI, François, Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud. Rapport au chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, s.l., 1995. - BOVAY, Benoît... [et al.], Procédure pénale vaudoise : code annoté, Lausanne, 1995. - CHARMEY, Ryvier, Les règles de compétence attributives des autorités judiciaires vaudoises en matière civile, Tolochenaz, 1987. - CONOD, Philippe, Le Code de procédure civile vaudois de 1824 ou la fidélité à la pratique judiciaire, Yverdon-les-Bains, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 88). - Encyclopédie illustrée du Pays de Vaud, vol. 5, Lausanne, 1974, p. 62-63. - KRIEGER Joël, Le Code de procédure civile vaudois de 1847 : du dogmatisme révolutionnaire au pragmatisme judiciaire, Lausanne, 1993 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 108). - MOTTAZ, Eugène, Dictionnaire historique, géographique et statistique du canton de Vaud, Lausanne, 1914-1921, article "Justice". - POUDRET, Jean-François... [et al.], Procédure civile vaudoise : Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, à jour au 31 mars 1991, commenté et comparé avec le droit fédéral et huit procédures cantonales (AG, BE, FR, GE, JU, NE, VS, ZH), Lausanne, 1991. - REYMOND, Christophe, Le régime hypothécaire vaudois sous LL. EE. de Berne et selon le droit cantonal, Lausanne, 1990 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 99). - VAN RUYMBEKE, Guy, Les juridictions de paix vaudoises, des origines à 1889, Lausanne, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 85). - Loi du 7 juin 1803 sur l'établissement des tribunaux de district, in Recueil des lois, décrets et autres actes du gouvernement du canton de Vaud (RLVD), 1803, p. 142 sq. - Loi du 30 mai 1815 sur l'organisation des tribunaux de première instance, in RLVD, 1815, p. 98 sq. - Loi du 4 janvier 1832 sur l'organisation des tribunaux de district, in RLVD, 1832, p. 23 sq. - Loi du 18 décembre 1832 sur l'organisation judiciaire en matière pénale, in RLVD, 1832, p. 382 sq. - Loi du 25 mai 1837 sur l'organisation des tribunaux chargés de l'administration de la justice pénale, in RLVD, 1837, p. 96 sq. - Loi du 31 janvier 1846 sur l'organisation judiciaire in RLVD, 1846, p. 29 sq. - Loi du 8 avril 1863 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1863, p. 209 sq. - Loi du 23 mars 1886 révisant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, in RLVD, 1886, p. 174 sq. (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1885/2, p. 404). - Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, in RLVD, 1910, p. 561 sq. (l'article 4, qui énumère les nombreuses compétences civiles spéciales du président du Tribunal de district, et l'article 5, qui cite celles du Tribunal de district lui-même, sont régulièrement modifiés) (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1910/2, p. 89). - Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1911, p. 94 sq. (exposé des motifs in BGC, 1911/1, p. 22). - Loi du 4 décembre 1940 modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1940, p. 313 sq. (exposé des motifs in BGC, 1940/2, p. 699). - Loi du 16 décembre 1947 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1947, p. 461 sq. (exposé des motifs in BGC, 1947/2, p. 896). - Loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1979, p. 563 sq. (exposé des motifs in BGC, 1979/2, p. 788). - Loi du 17 mai 1999 modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1999, p. 152 (exposé des motifs in BGC, février 1999, p. 6176).

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Les documents contenus dans le présent versement ont été sélectionnés sur place par Michel Depoisier en été 1988, puis inventoriés par celui-ci (inventaire "papier" terminé le 18 octobre 1988, qui décrivait les dossiers pénaux S 80/182-342 uniquement au niveau de la série).

En 2010, les 161 dossiers pénaux ont été saisis individuellement dans la base DAVEL, puis les notices figurant dans l'inventaire "papier" ont été retranscrites dans cette même base, afin de disposer d'un instrument de recherche unique et informatisé. Ce travail a été réalisé par Mélanie Patry, Sébastien Diogo et Gaël Jeannin, sous la direction de Christian Gilliéron. Il a été achevé le 10 novembre 2010.

Pour des motifs de protection de la personnalité, les descriptions des dossiers pénaux ne mentionnent pas les noms des personnes concernées.

Les registres et onglets de jugements ont en principe tous été conservés. En ce qui concerne les dossiers pénaux, les critères de sélection appliqués en 1988sont inconnus.Il semble qu'ont été retenus ceux concernant les homicides (volontaires ou par imprudence) et les affaires les plus graves, ainsi que ceux paraissant présenter un intérêt à un autre titre (évolution des moeurs et des techniques, caractère particulier de l'infraction, etc.). Cette sélection n'est pas représentative de l'ensemble d'origine.