S 80/314 Dossier pénal : contravention au règlement d'application de la loi sur la police des constructions., 1947.01.01-1947.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 80/314
Titre:Dossier pénal : contravention au règlement d'application de la loi sur la police des constructions.
Dates:1947
Période de création:01/01/1947 - 31/12/1947
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Jugement du 08.07.1947.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  Loi sur la police des constructions / Vaud (Matières\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=184141
 

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