SC 156/76-93 Registres des mesures protectrices de l'union conjugale, 1962.01.01-1985.12.31 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 156/76-93
Titre:Registres des mesures protectrices de l'union conjugale
Dates:1962-1985
Période de création:01/01/1962 - 31/12/1985
Niveau:Série

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  couple (Matières\C)
  mariage (Matières\M)
  tribunal civil (Matières\T)
  affaire civile (judiciaire) (Matières\A)
  couple - protection (Matières\C)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=153869
 

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