SC 164/190 Dossier pénal, 1964.01.01-1964.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 164/190
Titre:Dossier pénal
Dates:1964
Période de création:01/01/1964 - 31/12/1964
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° enquête : 507/1964. N° tribunal : --. Jugement du 3.11.1964. Insoumission à une décision de l'autorité ("affaire de la villa Fentener", à Saint-Sulpice, trop haute de 40 cm par rapport au règlement sur les constructions).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  insubordination (Matières\I)
  Saint-Sulpice (Suisse, VD) (Lieux\S)
  FENTENER VAN VLISSINGEN (HENRI, 1920-1994) (Personnes\F)
  [acte administratif] (Matières\ Subdivisions\de forme)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=153440
 

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