SC 9/129 Dossier pénal, 1963.01.01-1963.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 9/129
Titre:Dossier pénal
Dates:1963
Période de création:01/01/1963 - 31/12/1963
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise dans 1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Enquête No 2303/3206.
- Jugement du 16 septembre 1964.
- Avortement commis par la mère; avortement par un tiers; complicité; avortement par métier; recel; détournement d'objet sous main de justice.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1477315
 

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