SB 304/551 Consultations, 1992-1997 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 304/551
Titre:Consultations
Dates:1992-1997
Période de création:1992 - 1997
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Modification du Code civil suisse (consultation, 1992);
- Notes concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (adaptations cantonales, 1996);
- Consultation sur la loi l'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte à l'égard des étrangers, 1996;
- Avant-projet sur le règlement fixant la procédure des recours devant les autorités administratives inférieures, 1997;
- Adhésion de la Suisse à la Convention du 9.12.1948 pour la prévention et la répression du crime et de génocide et projet de modification du code pénal et militaire, 1997;
- Arrêté d'épuration de la législation vaudoise à fin 1997.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1453563
 

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