S 82/238 "Lex Furgler", 1980.04.01-1980.12.12 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 82/238
Titre:"Lex Furgler"
Dates:Avril 1980-12 décembre 1980
Période de création:01/04/1980 - 12/12/1980
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Le projet de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, le rapport au Département fédéral de justice et police relatif à cette loi par la Commission d'étude pour la révision de l'Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger d'avril 1980, ainsi que de la correspondance s'y référant.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  commission (Matières\C)
  immeuble (propriété foncière) - transmission (Matières\I)
  étranger (Matières\E)
  Lex Furgler / Kurt Furgler (Matières\L)
  Loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger / Suisse (Matières\L)
  SUISSE. DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE (Personnes\S)
  FURGLER (KURT, CONSEILLER FEDERAL SUISSE, 1924-2008) (Personnes\F)
  immeuble (propriété foncière) - acquisition -- personne domiciliée à l'étranger (Matières\I)
  acquisition de bonne foi (Matières\A)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=140288
 

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