SB 310/130 Dossier naturalisation des jeunes étrangers, 1994.01.01-1995.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 310/130
Titre:Dossier naturalisation des jeunes étrangers
Dates:1994 - 1995
Période de création:01/01/1994 - 31/12/1995
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Lettre du conseiller d'Etat Claude Ruey accusant bonne réception du dossier
- Convention de réciprocité sur les conditions cantonales requises pour la naturalisation des jeunes étrangers
- Proposition adressée à la Conférence des gouvernements des cantons de Suisse occidentale par la Conférence des chefs des Départements de justice et police de Suisse romande et du Tessin, par son secrétariat, au sujet de la naturalisation des jeunes étrangers
- Lettre d'envoi au conseiller d'Etat Jacques Martin, président de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale
- Lettre transmettant la Convention et la proposition aux membres de la Conférence romande (29 novembre 1994).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1320693
 

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