SB 310/102 Vaud: problématique d'un détenu condamné par défaut, 1996.12.20-1997.02.03 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 310/102
Titre:Vaud: problématique d'un détenu condamné par défaut
Dates:20 décembre 1996 - 3 février 1997
Période de création:20/12/1996 - 03/02/1997
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Problème posé par un détenu arrêté mais non entendu par un juge dans les délais prescrits [contient les noms des personnes concernées], rapport du service pénitentiaire au chef du Service de justice et législation.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1318673
 

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