SB 310/101 Genève: projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 39 de la Constitution genevoise et projet de loi introduisant des dispositions en matière de crime organisé et de criminalité complexe, 1995.01.01-1998.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 310/101
Titre:Genève: projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 39 de la Constitution genevoise et projet de loi introduisant des dispositions en matière de crime organisé et de criminalité complexe
Dates:s.d. [1995-1998]
Période de création:01/01/1995 - 31/12/1998
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1318652
 

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