Zone d'identification |
Cote: | SB 310/13 |
Titre: | Avant-projets de la Commission d'experts concernant la Partie générale et le Troisième livre du Code pénal et concernant une Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs |
Dates: | Juin 1993 - Avril 1994 |
Période de création: | 01/06/1993 - 05/04/1994 |
Niveau: | Dossier |
Importance matérielle: | 1 chemise cartonnée |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | - Prise de décision envoyée au Conseiller fédéral de justice et police à Berne (avril 1994) - Documentation et prise de décision de différents cantons sur ce thème - Ordre du jour d'une assemblée extraordinaire ayant ce sujet comme thème de travail (6-7 octobre 1993) - Procès-verbal de la Conférence des chefs de Départements de justice et police de Suisse romande - Réservation de chambres d'hôtel à La Chaux-de-Fonds (juin 1993) - Divers procès-verbaux et prise de décision de la Conférence des chefs de départements de justice et police des cantons romands et du Tessin. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
Langue: | Allemand; Français |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1318654 |
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