K XIX 35 Justice de paix de Montreux, 1803-1933 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:K XIX 35
Titre:Justice de paix de Montreux
Dates:1803-1933
Période de création:1803 - 1933
Niveau:Fonds
Mètres linéaires:1,40

Zone du contexte

UD - Producteur des documents (Association): Justice de paix de Montreux
Historique archivistique:Ces archives, constituées presque exclusivement de documents de la période 1875-1933 créés par le Juge de paix de Montreux dans l'exercice de ses compétences pénales, ont été versées aux Archives cantonales vaudoises (ACV) par l'Office d'information pénale de Vevey-Lavaux, le 13 février 1964. Il semble donc qu'elles aient été transmises par le Juge de paix de Montreux au Juge informateur de l'arrondissement de Vevey après le 1er janvier 1942, date à laquelle les Juges de paix ont perdu leurs dernières compétences pénales (réception des plaintes et dénonciations, instruction des enquêtes, conciliation en matière pénale) au profit des Juges informateurs, à la suite de l'entrée en vigueur du Code pénal suisse et de la loi vaudoise du 4 décembre 1940 modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire. Aux ACV, elles ont été classées dans la sous-section K XIX, Justices de paix, en raison de leur provenance originelle. Un registre des moeurs (déclarations de grossesse) 1803-1855 de la Justice de paix des Planches (dès 1846 : Justice de paix de Montreux), versé à une date inconnue, a été joint à ce versement.
Modalités d'entrée:Versement du 13 février 1964 par l'Office d'information pénale de Vevey-Lavaux.
Date d'entrée:13/02/1964

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Justice de paix de Montreux :
registres des plaintes pénales (1895-1898, 1902-1933);
registres des conciliations pénales (1875-1894, 1902-1933);
registres de sortie des dossiers pénaux (1906-1928);
registre des moeurs : déclarations de grossesse hors-mariage (1803-1855).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, ou 100 ans après la naissance, ou 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:Français
Caractéristiques matérielles:Boîte; Chemise; Papier; Registre

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:- S 274.
- SC 104.
Bibliographie:- Annuaire officiel du canton de Vaud, Lausanne, dès 1817 (annuel).
- Ryvier CHARMEY, Les règles de compétence attributives des autorités judiciaires vaudoises en matière civile, Tolochenaz, 1987.
- Philippe CONOD, Le Code de procédure civile vaudois de 1824, Yverdon-les-Bains, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 88).
- Georges FAVEY, article "Justice" dans Eugène MOTTAZ, Dictionnaire historique, géographique et statistique du Canton de Vaud, Lausanne, 1921, t. II, p. 15-22.
- Henry FORNEY, La Justice de paix vaudoise. Histoire - Documents - Portraits lausannois, Lausanne, 1995.
- La Justice de paix. Brochure publiée par l'Association des Justices de paix à l'occasion de son 75e anniversaire, Moudon, 1994.
- Joël KRIEGER, Le Code de procédure civile vaudois de 1847 : du dogmatisme révolutionnaire au pragmatisme judiciaire, Lausanne, 1993 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 108).
- Guy van RUYMBEKE, Les juridictions de paix vaudoises. Des origines à 1889, Lausanne, 1986 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 85).
- Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, in RLVD, 1910, p. 561 sq. (les articles 2 et 3, qui énumèrent les compétences civiles du Juge et de la Justice de paix, sont régulièrement modifiés) (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1910/2, p. 89).

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:Répertoire numérique du 23 mai 2001 par Christian Gilliéron, avec la collaboration de Martine Courvoisier. Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA par Carole Laubscher en mai 2017.

Inventaires en ligne

Inventaire extrait de DAVEL:CH_ACV__INV_01__0000013095.pdf
 

Descripteurs

Entrées:  tribunal criminel (Matières\T)
  Montreux (Suisse, VD) (Lieux\M)
  MONTREUX. JUSTICE DE PAIX (Personnes\M)
  justice de paix suisse vaudoise (Matières\J)
 

Fichiers

Fichiers:
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=13095
 

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