Zone d'identification |
| Cote: | SC 230/83 - 97 |
| Titre: | « ATF (ACE) » : Recours au Tribunal fédéral, au Conseil fédéral et au Département fédéral de Justice et Police |
| Dates: | "1958-1990 ; 1981-1990" |
| Période de création: | 01/01/1958 - 31/12/1990 |
| Niveau: | Série |
| Importance matérielle: | 15 registres |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Ces recours ultimes le sont en appel d'une décision du Conseil d'Etat ("ACE").
Chaque volume dispose d'un index alphabétique ainsi que d'un index thématique juridique selon le sujet de l'affaire.
Par ailleurs, puisque l'affaire provient d'une précédente décision du Conseil d'Etat (cf. série des recours au CE), on retrouve donc le préfixe R numéroté de 1 à 9, selon le département de l'Etat concerné:
R 1 : recours concernant le Département de la justice, de la police et des affaires militaires (DJPAM)
R 2 : recours concernant le Département de l'instruction publique et des cultes (DIPC)
R 3 : recours concernant le Département de l'intérieur et de la santé publique (DISP)
R 4 : recours concernant le Département de la prévoyance sociale et des assurances (DPSA)
R 5 : recours concernant le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce (DAIC)
R 6 : recours concernant le Département des travaux publics (DTP)
R 7 : recours concernant le Département des finances (DF)
R 8 : recours concernant le Conseil d'Etat (CE)
R 9 : recours divers (notamment Ordre judiciaire et statuts du personnel des communes) |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1247114 |
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