SB 282/522 Loi d'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive 1973, 1972.11.06-1978.07.12 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/522
Titre:Loi d'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive 1973
Dates:6 novembre 1972 - 12 juillet 1978
Période de création:06/11/1972 - 12/07/1978
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Notes internes du Département de justice et police;
- Correspondance;
- Procès-verbaux de la commission chargée d'étudier l'avant-projet de la loi;
- Rapport de cette même commission (06.09.1973);
- Liste de commssions du Grand Conseil;
- Avant-projets de l'exposé des motifs et du projet de loi;
- Propositions de Pierre Loew, conseiller juridique, sur des formes de rédactions nouvelles du projet de loi (08.02.1973);
- Versions définitives de l'exposé des motifs et projet de loi, ainsi que du texte de la loi.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1149091
 

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