SB 282/523 Loi sur la procédure de la juridiction administrative 1973 , 1973.12.01-1973.12.31 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/523
Titre:Loi sur la procédure de la juridiction administrative 1973
Dates:1er décembre 1973 - 31 décembre 1973
Période de création:01/12/1973 - 31/12/1973
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Avant-projet II de la loi sur la procédure et la juridiction administrative, ainsi que tapuscrit de commentaires. Les 2 documents sont d'auteurs inconnus.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1149145
 

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