Zone d'identification |
Cote: | SB 282/163 |
Titre: | Motion Jaton sur l'organisation judiciaire 1977-1978 |
Dates: | 12 décembre 1977 - 4 novembre 1978 |
Période de création: | 12/12/1977 - 04/11/1978 |
Niveau: | Sous-sous-dossier |
Importance matérielle: | 1 chemise |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | - Rapport de la Commission du Grand Conseil chargée de l'étude de l'exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi d'organisation judiciaire (du 16.12.1947) et la loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (04.11.1978); - Correspondance; - Procès-verbaux; - Notes internes du Département de justice et police; - Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi d'organisation judiciaire (du 16.12.1947) et la loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (08.09.1978); - Copie d'un texte de loi; - Motion du député JAton demandant une modification de la loi sur l'organisation judiciaire et tout particulièrement à ce que les communes chefs-lieux de district soient dégagées de l'obligation de fournir et d'entrenir des prisons de district (12.12.1977); - Projet de loi sur l'organisation judiciare. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch). |
Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1148854 |
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