SB 282/163 Motion Jaton sur l'organisation judiciaire 1977-1978 , 1977.12.12-1978.11.04 (Sous-sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/163
Titre:Motion Jaton sur l'organisation judiciaire 1977-1978
Dates:12 décembre 1977 - 4 novembre 1978
Période de création:12/12/1977 - 04/11/1978
Niveau:Sous-sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Rapport de la Commission du Grand Conseil chargée de l'étude de l'exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi d'organisation judiciaire (du 16.12.1947) et la loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (04.11.1978);
- Correspondance;
- Procès-verbaux;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi d'organisation judiciaire (du 16.12.1947) et la loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (08.09.1978);
- Copie d'un texte de loi;
- Motion du député JAton demandant une modification de la loi sur l'organisation judiciaire et tout particulièrement à ce que les communes chefs-lieux de district soient dégagées de l'obligation de fournir et d'entrenir des prisons de district (12.12.1977);
- Projet de loi sur l'organisation judiciare.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1148854
 

Réseaux sociaux

Partager
 
Accueil|Connexion|de en fr it nl sl ar hu ro
Inventaires des Archives cantonales vaudoises