SB 282/147 Interpellation Anne-Catherine Menétrey sur l'affaire Stürm et Glardon 1979-1980 , 1978.09.08-1980.08.01 (Sous-sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/147
Titre:Interpellation Anne-Catherine Menétrey sur l'affaire Stürm et Glardon 1979-1980
Dates:8 septembre 1978 - 1er août 1980
Période de création:08/09/1978 - 01/08/1980
Niveau:Sous-sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Copie du texte d'une motion de la députée Anne-Catherine Menétrey et consorts demandant la modification du Code de procédure pénale (mise au secret et contrôle des enquêtes);
- Correspndance;
- Listes des commissions nommées par le Bureau du Grand Conseil le 25.07.1980;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Proposition au Conseil d'Etat (13.05.1980);
- Réponse du conseil d'Etat à l'interpellation de la députée Menétrey (25.04.1980), ainsi que 2 projets de réponse;
- Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi d'organisation judiciaire (du 16.12.1947) et la loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (08.09.1978).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1148853
 

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