Zone d'identification |
Cote: | SB 282/1197 |
Titre: | Projet du Concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin |
Dates: | 23 septembre 1966 - 4 avril 1990 |
Période de création: | 23/09/1966 - 04/04/1990 |
Niveau: | Dossier |
Importance matérielle: | 1 chemise |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | - Correspondance; - Décret du 21.11.1966 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat sur l'exécution des peines et mesures; - Ordres du jour de séances du Grand Conseil; - Liste des commissions du Grand Conseil, telles que nommées par son Bureau le 03.10.1985; - Notes manuscrites; - Exposé des motifs et projets de décrets; - Texte de la loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive; - Département de justice et police du canton de Genève, "11 établissements d'éducation et d'exécution des peines", Genève: Imprimerie Studer SA, 1981, 29 p.; - Rapport de la commission chargée d'étudier l'exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat (s.d.); - Commentaire sur le projet de concordat du 22.10.1984, rédigé par le Secrétariat de la Conférence des Chefs des Département de justice et police de Suisse romande (20.11.1984); - Procès-verbaux; - Notes internes du Département de justice et police; - Copies de coupures de presse; - Concordat concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (s.d.); - Règlement du 17.09.1982 concernant l'exécution des peines par journées séparées et sous la forme de semi détention. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch). |
Langue: | Français; Italien |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1147379 |
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