SB 282/1197 Projet du Concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin , 1966.09.23-1990.04.04 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1197
Titre:Projet du Concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin
Dates:23 septembre 1966 - 4 avril 1990
Période de création:23/09/1966 - 04/04/1990
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Correspondance;
- Décret du 21.11.1966 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat sur l'exécution des peines et mesures;
- Ordres du jour de séances du Grand Conseil;
- Liste des commissions du Grand Conseil, telles que nommées par son Bureau le 03.10.1985;
- Notes manuscrites;
- Exposé des motifs et projets de décrets;
- Texte de la loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive;
- Département de justice et police du canton de Genève, "11 établissements d'éducation et d'exécution des peines", Genève: Imprimerie Studer SA, 1981, 29 p.;
- Rapport de la commission chargée d'étudier l'exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat (s.d.);
- Commentaire sur le projet de concordat du 22.10.1984, rédigé par le Secrétariat de la Conférence des Chefs des Département de justice et police de Suisse romande (20.11.1984);
- Procès-verbaux;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Copies de coupures de presse;
- Concordat concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (s.d.);
- Règlement du 17.09.1982 concernant l'exécution des peines par journées séparées et sous la forme de semi détention.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français; Italien
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1147379
 

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