SB 282/1126 Application de l'article 100 CPS , 1972.11.10-1984.06.21 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1126
Titre:Application de l'article 100 CPS
Dates:10 novembre 1972 - 21 juin 1984
Période de création:10/11/1972 - 21/06/1984
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Correspondance, avec annexes;
- Coupure de presse;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Procès-verbal de la séance du 17.03.1973 de la Conférence des Chefs des Départements de justice et police de Suisse romande (30.04.1973).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146652
 

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