SB 282/1125 Motion Morier-Genoud et consorts concernant le remboursement des frais de détention , 1966.12.12-1973.04.06 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1125
Titre:Motion Morier-Genoud et consorts concernant le remboursement des frais de détention
Dates:12 décembre 1966 - 6 avril 1973
Période de création:12/12/1966 - 06/04/1973
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Correspondance;
- 3 exemplaires du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Morrier-Genoud et consorts sur le remboursement des frais de détention;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Rapports;
- Projet de tarif des frais judiciaires pénaux (décembre 1969);
- Notes manuscrites;
- Arrêtés;
- Décret du 21.11.1966 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes dans les cantons romands;
- Coupures de presse;
- Texte de la motion (07.05.1968), ainsi que développement de celle-ci;
- Ordre du jour de la séance du 20.05.1968 du Grand Conseil;
- Extrait du procès-verbal du Conseil d'Etat (24.05.1968).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146651
 

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