SB 282/1123 Concordat concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures , 1987.01.26-1988.10.24 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1123
Titre:Concordat concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures
Dates:26 janvier 1987 - 24 octobre 1988
Période de création:26/01/1987 - 24/10/1988
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ordres de paiement;
- Lettre du secrétaire du Concordat Jean-Claude Chappuis, adressée au Chef du Département de justice et police du canton de Vaud, Jean-François Leuba (26.01.1987).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146627
 

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