SB 282/1114 Code pénal suisse: Modifications , 1960.05.31-1971.03.22 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1114
Titre:Code pénal suisse: Modifications
Dates:31 mai 1960 - 22 mars 1971
Période de création:31/05/1960 - 22/03/1971
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Message du Conseil Fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi revisant partiellement le code pénal (01.03.1965);
- Notes manuscrites;
- "Informations pénitentiaires suisses", n° 52, 1965;
- Correspondance;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Clerc, François, "Le projet de révision partielle du Code pénal suisse", s.d., 11 p.;
- Extraits de casiers judiciaires;
- Remarques et rapports sur la modification;
- Coupures de presse;
- Epreuves du projet de nouveau code pénal, annotées;
- "Arrêté du Conseil Fédéral modifiant l'ordonnance qui règle le versement de subventions aux établissement servant à l'exécution des peines et mesures", Reccueil des lois fédérales, n° 30, 31.07.1970, pp. 913-914;
- Ordres de paiement.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146601
 

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