SB 282/1113 Dispositions d'application de la loi du 18.03.1971 modifiant le CPS , 1940.11.29-1973.09.29 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1113
Titre:Dispositions d'application de la loi du 18.03.1971 modifiant le CPS
Dates:29 novembre 1940 - 29 septembre 1973
Période de création:29/11/1940 - 29/09/1973
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Arrêtés, textes de lois, décrets et exposés des motifs et projets de lois;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Correspondance;
- Avant-projets de loi modifiant la loi d'application du code pénal suisse, du 19.11.1940;
- Notes manuscrites;
- Propositions au Conseil d'Etat.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146599
 

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