SB 282/1099 Dévolution à l'Etat des loyers encaissés illicitement, 1951.01.01-1994.03.08 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1099
Titre:Dévolution à l'Etat des loyers encaissés illicitement
Dates:1er janvier 1951 - 8 mars 1994
Période de création:01/01/1951 - 08/03/1994
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Avis de mise en compte;
- Correspondance;
- Prononcés du Préfet du district de Lausanne;
- Notes manuscrites;
- Loi du 05.02.1941 sur l'exécution des peines;
- Arrêté fédéral sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers (21.12.1960).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146546
 

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