SB 282/1095 Casier judiciaire - Renseignements sur extraits de casiers judiciaires à demander aux autorités étrangères , 1922.05.29-1963.03.04 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1095
Titre:Casier judiciaire - Renseignements sur extraits de casiers judiciaires à demander aux autorités étrangères
Dates:29 mai 1922 - 4 mars 1963
Période de création:29/05/1922 - 04/03/1963
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Rapports sur l'activité du casier judiciare central suisse, rédigés par le Bureau central suisse de police;
- Circulaires du Département fédéral de justice et police.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146525
 

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