SB 282/1094 Casier judiciaire - Dossier général d'application , 1920.11.19-1987.08.05 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1094
Titre:Casier judiciaire - Dossier général d'application
Dates:19 novembre 1920 - 5 août 1987
Période de création:19/11/1920 - 05/08/1987
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Correspondance, avec annexes;
- Notes manuscrites;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Prononcés rendus par le Président du Tribunal du distrcit de Lausanne;
- Brochure de la Loi du 21.02.1921 sur l'organisation du casier judiciaire et arrêté d'application (06.05.1921);
- Arrêté du 18.12.1961 sur le casier judiciaire, le contrôle cantonal et le registre des contraventions de circulation;
- Exposé des motifs et projet de loi sur l'organisation du casier judiciare (19.11.1920);
- Copie de l'ordonnance fédérale sur le casier judiciare (21.12.1973).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français; Italien
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146522
 

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