SB 282/557 Révision de la loi sur l'asile et la modification de la LSEE 1994 , 1994.06.06-1994.11.23 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/557
Titre:Révision de la loi sur l'asile et la modification de la LSEE 1994
Dates:6 juin 1994 - 23 novembre 1994
Période de création:06/06/1994 - 23/11/1994
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Communiqué de presse de l'Office cantonal de l'information du Canton de Vaud (23.11.1994);
- Correspondance;
- Dossier de présentation synoptique des modifications de la loi sur l'asile, table des matières du projet de loi sur l'asile intégralement révisée, questionnaire sur la révision, rapport sur la révision intégrale de la loi sur l'asile et sur la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, liste de destinataires, transmis par le Département fédéral de justice et police (06.06.1994).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146510
 

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