SB 282/569 Dossier général 1984-1992 , 1983.03.21-1992.09.18 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/569
Titre:Dossier général 1984-1992
Dates:21 mars 1983 - 18 septembre 1992
Période de création:21/03/1983 - 18/09/1992
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Correspondance, avec annexes;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Recommandation du Conseil de l'Europe concernant l'application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées;
- Note du Secrétariat général du Conseil de l'Europe sur la mise en oeuvre de la Convention citée ci-dessus (19.04.1990);
- Traduction italienne du texte de la convention et de son champ d'application (1988);
- Tapuscrit intitulé "Proposed procedure for consideration of possible transfers from Switzerland to the United Kingdom" (avril 1988);
- Liste de thèmes faisnat l'objet de l'interrogatoire et de l'information du condamné qui demande son transfèrement (mai 1988);
- Aide-mémoire concernant la Convention, réalisé par l'Office fédéral de la police, ainsi qu'un texte d'information (janvier 1988);
- Copie d'un message du Conseil Fédéral relatif à l'approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, paru dans la Feuille Fédérale, Vol. III, 1986, pp. 733-768;
- Rapport sur la Convention et son application en Suisse, rédigé par le Département fédéral de justice et police (07.03.1984);
- Texte de la Convention, publié par le Conseil de l'Europe (21.03.1983);
- Copie du rapport explicatif relatif à la Convention, publié par le Conseil de l'Europe (1983).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Anglais; Chinois; Français; Italien; Néerlandais; Turc
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146297
 

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