Zone d'identification |
| Cote: | SB 282/1325 |
| Titre: | Adhésion du Canton du Jura |
| Dates: | 3 janvier 1978 - 24 août 1984 |
| Période de création: | 03/01/1978 - 24/08/1984 |
| Niveau: | Dossier |
| Importance matérielle: | 1 chemise |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | - Correspondance;
- Notes manuscrites;
- 2 exemplaires de la version définitive, ainsi que 1 proposition de texte d'un avant-projet d'avenant au Concordat sur l'exécution des peines et mesures;
- Copies de l'arrêté portant sur l'adhésion du canton du Jura au concordat du 02.09.1966 sur l'exécution des peines et mesures et d'un arrêté donnant compétence au grouvernement du Canton du Jura de conclure des conventions particulières avec les cantons propriétaires d'établissements pénitentiaires;
- Extraits de la Constitution fédérale;
- 2 exemplaires d'un projet d'avenant au Concordat sur l'exécution des peines et mesures, l'un définitif et l'autre comportant des annotations et des corrections;
- 2 versions de l'exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat vaudois à adhérer à l'avenant au Concordat sur l'exécution des peines et mesures relatif à l'adhésion du Canton du Jura;
- Fiche d'activité du Département de justice et police du Canton de Vaud;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Arrêté fédéral ratifiant le projet d'avenant au Concordat;
- Convention passée entre les Cantons de Berne et du Jura au sujet de l'enfermement des détenues aux Etablissements pénitentiiaires de Hindelbank (BE);
- Rapport de la Commission du Grand Conseil chargée de se pencher sur le projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhéréer à l'avenant du Concordat;
- Texte du décret du 12.05.1981 au autorisant le Conseil d'Etat à adhéréer à l'avenant du Concordat;
- Projet d'arrêté du Conseil d'Etat vaudois sur l'adhésion du Canton du Jura au Concordat;
- Décision du Conseil d'Eata du Canton de Vaud;
- Texte de loi autorisant de le Conseil d'Etat du Canton de Neuchâtel à adhérer à l'avenant du Concordat;
- Copies du décret legislatif et de la décision du Conseil d'Etat tessinois;
- Récapitulatif des dates d'acceptation par les cantons romands de l'adhésion du Canton du Jura. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch). |
| Langue: | Français; Italien |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1144792 |
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