SB 282/1356 Ordonnance OCP3 - Méthodes d'exécution non prévues par le Code pénal, 1985.06.17-1986.02.05 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1356
Titre:Ordonnance OCP3 - Méthodes d'exécution non prévues par le Code pénal
Dates:17 juin 1985 - 5 février 1986
Période de création:17/06/1985 - 05/02/1986
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Correspondance;
- Copie d'une décision du Conseiller d'Etat vaudois en charge du DJPAM Jean-François Leuba relatif au recours d'un particulier contre une décision du DJPAM;
- Photocopies d'arrêts du Tribunal Fédéral;
- 2 exemplaires d'un tapuscrit intitulé "Note sur le projet d'ordonnance 3 relative au CP";
- 4 exemplaires du projet d'ordonnance proposé par le Département fédéral de justice et police.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français; Italien
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1144391
 

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