SB 282/1355 Déterminations sur l'avant-projet d'ordonnance d'éxecution I du Code pénal suisse, 1971.06.10-1972.11.24 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1355
Titre:Déterminations sur l'avant-projet d'ordonnance d'éxecution I du Code pénal suisse
Dates:10 juin 1971 - 24 novembre 1972
Période de création:10/06/1971 - 24/11/1972
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Correspondance;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Procès-verbal d'une séance de la Commission concordataire;
- Texte de l'avant-projet proposé par le Département fédéral de justice et police.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français, Italien
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1144389
 

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