SB 282/553 Modification de l'ordonnance sur le casier judiciaire, de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et de véhicules à la circulation routière, et de l'ordonnance sur les ammendes d'ordre infligées aux usagers de la route, 1990.07.09-1991.07.03 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/553
Titre:Modification de l'ordonnance sur le casier judiciaire, de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et de véhicules à la circulation routière, et de l'ordonnance sur les ammendes d'ordre infligées aux usagers de la route
Dates:9 juillet 1990 - 3 juillet 1991
Période de création:09/07/1990 - 03/07/1991
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- 2 exemplaires d'une lettre d'Arnold Koller, Conseiller Fédéral en charge du Département fédéral de justice et police, lançant la procédure de consultation pour les objets mentionnés en titre. En annexe de la lettre se trouvent un rapport, un projet d'ordonnance, un catalogue des questions, ainsi qu'un questionnaire;
- Correspondance organisant la réponse du Conseil d'Etat à la consultation. Celle-ci se fait avec la consultation du Ministère public vaudois, du Tribunal Cantonal et du Service des automobiles, cycles et bateaux;
- Exemplaires du catalogue de question et du questionnaire transmis par le Département fédéral de justice et police, rempli par le Ministère public vaudois, du Tribunal Cantonal et du Service des automobiles, cycles et bateaux;
- 2 exemplaires d'une proposition au Conseil d'Etat;
- Projet de détermination du Conseil d'Etat, avec lettre de transmission.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1137910
 

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