SB 282/555 Révision du Code pénal et du Code pénal militaire concernant la punissabilité de l'organisation criminelle, la confiscation, le droit de communication du financier, ainsi que la responsabilité de l'entreprise, 1991.03.15-1992.07.13 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/555
Titre:Révision du Code pénal et du Code pénal militaire concernant la punissabilité de l'organisation criminelle, la confiscation, le droit de communication du financier, ainsi que la responsabilité de l'entreprise
Dates:15 mars 1991 - 13 juillet 1992
Période de création:15/03/1991 - 13/07/1992
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Avant-projet et rapport explicatif de cette révision proposée par le Département fédéral de justice et police, ainsi que lettre demandant aux autorités cantonales suisses de se positionner sur le sujet;
- Correspondance en lien avec cet avant-projet;
- Proposition de réponse et réponse du Conseil d'Etat du Canton de Vaud;
- Copie d'un communiqué de presse du Département fédéral de justice et police;
- Notes internes du Département de justice et police du Canton de Vaud.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1137663
 

Réseaux sociaux

Partager
 
Accueil|Connexion|de en fr it nl sl ar hu ro
Inventaires des Archives cantonales vaudoises