Zone d'identification |
Cote: | SB 282/1321 |
Titre: | Projet de décret vaudois |
Dates: | 20 juin 1966 - 12 novembre 1985 |
Période de création: | 20/06/1966 - 12/11/1985 |
Niveau: | Sous-dossier |
Importance matérielle: | 1 chemise |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | - Liste de membres d'une commission du Grand Conseil vaudois non-définie chargée de se pencher sur l'adhésion du Canton de Vaud au Concordat; - Notes manuscrites; - Exposés des motifs et projets de décret autorisant le Conseil d'Etat vaudois à adhérer au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin (automne 1966, automne 1985); - Copies de coupures de presse; - Correspondance; - Notes internes du Département de justice et police; - Proposition au Conseil d'Etat; - Message du Conseil d'Etat tessinois au Grand Conseil concernant l'adhésion du Tessin au Concordat (20.06.1966); - Feuillet intitulé "Le Concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes dans les cantons romands", texte de Jean-Claude Chappui, secrétaire général du Département de justice et police du canton de Vaud; - Texte du décret legislatif édicté par le Grand Conseil tessinois sur l'adhésion partielle du Tessin au concordat; - Texte de la motion concernant l'exécution des peines sous le régime de la semi-détention à Genève, des députés genevois Jaqueline Gillet et Pierre Milleret, déposée le 10.05.1984; - Décret du 21.11.1966 autorisant le Conseil d'Etat du canton de Vaud à adhérer au concordat; - Texte de loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive, ratifié par le Grand Conseil vaudois; - Projet de texte, commentaires sur le projet, ainsi que texte définitif du Concordat romand; - Proposition au Conseil d'Etat vaudois; - Copies de procès-verbaux. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch). |
Langue: | Français; Italien |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1136921 |
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