Zone d'identification |
Cote: | SB 282/1012 |
Titre: | Cession d'une parcelle de terrain à l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et autres dommages |
Dates: | 23 juillet 1947 - 23 novembre 1972 |
Période de création: | 23/07/1947 - 23/11/1972 |
Niveau: | Sous-dossier |
Importance matérielle: | 1 chemise |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | - Notes internes du Département de justice et police; - Correspondance; - Extraits du registre foncier de Rolle; - 2 versions de l'acte de vente, ainsi que 2 exemplaires du projet de l'acte; - Décret du 07.12.1971 autorisant la vente de la propriété de la Colonie pénitentiaire pour femmes, à Rolle; - Exposé des motifs et projet de décret autorisant la vente de la propriété de la Colonie (automne 1971); - Rapport de la commission du Grand conseil chargé d'étudier l'exposé des motifs et le projet de décret autorisant la vente; - Listes de futurs locataires de l'immeuble "Sous le Rosey", à Rolle, dont la probité a été contrôlée par la Gendarmerie; - Ordre de paiement; - Projet de constitution de droit de superficie; - Facture de frais d'études; - Décisions du Conseil d'Etat; - Version manuscrite d'un projet d'exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à accorder un droit de superficie à l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et autres dommages sur un terrain, propriété de l'Etat, au lieu dit "Sous le Rosey, sur le territoire de la Commune de Rolle; - Notes manuscrites; - Coupure de presse; - Acte de droit de superficie (16.05.1964). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch). |
Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1136279 |
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