SB 169/122 Avis de droit et initiative populaire fédérale pour l'internement des délinquants sexuels, 1995.12.18-2000.11.09 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 169/122
Titre:Avis de droit et initiative populaire fédérale pour l'internement des délinquants sexuels
Dates:18 décembre 1995-9 novembre 2000
Période de création:18/12/1995 - 09/11/2000
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 classeur

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Signalement d'un article de commande de vidéos X non-soumis à un contrôle de l'âge des personnes intéressées;
Documentation relative au secret médical et au devoir des médecins d'annoncer les situations de mauvais traitements, dans une enveloppe perforée;
Initiative populaire fédérale pour "L'internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables";
Audition et représentation de l'enfant dans le cadre de la nouvelle loi sur le divorce;
Séance du 18 mai 1998 de la cour de cassation pénale.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1136235
 

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