SB 301/32 Exposé des Motifs et Projet de Loi (EMPL) en consultation, 2006 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 301/32
Titre:Exposé des Motifs et Projet de Loi (EMPL) en consultation
Dates:2006
Période de création:2006
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 classeur

Zone du contenu et de la structure

Contenu:EMPL en consultation: proposition au Conseil d'Etat (CE), communiqué du CE: "Le canton se dote d'une protection des données forte et eurocompatible". Harmonisation des registres/Loi sur la Statistique (LStat).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1088170
 

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