SB 301/30 Conformité de la Loi Fédérale sur la Protection des Données (LPD) avec des accords internationaux, 2003-2007 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 301/30
Titre:Conformité de la Loi Fédérale sur la Protection des Données (LPD) avec des accords internationaux
Dates:2003-2007
Période de création:2003 - 2007
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 classeur

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Rapport de la Commission de Gestion (CG) du Conseil des Etats sur la mise en place de liaisons "Online" dans le domaine de la police. Arrêté fédéral portant l'approbation et la mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin entre la Suisse et l'UE (Bilatérales 2). Convention n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement Européen (PE) et du Conseil sur la protection des données à caractère personnel en Suisse et leur libre circulation.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1088168
 

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