S 27/15/984 Exposé des motifs et projet de loi réglant la procédure à suivre dans les procès intentés en vertu des lois fédérales du 26 juin 1881 et 26 avril 1887 sur la responsabilité civile des fabricants et l'expansion de la responsabilité civile, 1893 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/984
Titre:Exposé des motifs et projet de loi réglant la procédure à suivre dans les procès intentés en vertu des lois fédérales du 26 juin 1881 et 26 avril 1887 sur la responsabilité civile des fabricants et l'expansion de la responsabilité civile
Dates:Printemps 1893
Période de création:1893
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1077410
 

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